Japon ·Loi

Loi fondamentale sur la cybersécurité (loi n° 104 de 2014)

En vigueur · 12 novembre 2014

Résumé

La loi fixe les principes fondamentaux de la politique japonaise de cybersécurité et les responsabilités de l'État, des collectivités locales, des opérateurs d'infrastructures critiques et des citoyens. Elle crée le Cybersecurity Strategic Headquarters au sein du Cabinet et impose l'adoption d'une stratégie nationale. Elle a été modifiée à plusieurs reprises, dernièrement en lien avec la législation de 2025 sur la cyberdéfense active.

Titre original

サイバーセキュリティ基本法（平成二十六年法律第百四号）

Titre dans d’autres langues

• Legge fondamentale sulla cybersicurezza (Legge n. 104 del 2014)
• Basic Act on Cybersecurity (Act No. 104 of 2014)
• Ley básica de ciberseguridad (Ley n.º 104 de 2014)

Juridiction

Japon

Organisme émetteur

National Diet of Japan

Numéro officiel

Act No. 104 of 2014

Type

Loi

Date d’adoption

12 novembre 2014

Statut

En vigueur

Langues disponibles

japonais, anglais

Thèmes

• Gouvernance et coordination
• Infrastructures critiques
• Administration numérique

Licence / conditions d’utilisation

Domaine public / acte officiel – Le leggi sono escluse dalla protezione del diritto d'autore (art. 13 della legge giapponese sul diritto d'autore). Traduzione inglese non ufficiale.

Source de collecte

manuale

Dernière vérification

26 octobre 2026 (vérifié par Claude (seed iniziale, da revisionare in redazione))

National Diet of Japan. (2014). サイバーセキュリティ基本法（平成二十六年法律第百四号） (Act No. 104 of 2014). https://laws.e-gov.go.jp/law/426AC1000000104

National Diet of Japan. "サイバーセキュリティ基本法（平成二十六年法律第百四号）." 12 November 2014. https://laws.e-gov.go.jp/law/426AC1000000104.

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