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Conseil de l'Europe ·Document international / multilatéral

Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest)

En vigueur ·

Source officielleInstantané Wayback Machine

Résumé

Premier traité international sur les infractions commises via internet et les réseaux informatiques, ouvert aussi aux États non membres du Conseil de l'Europe. Il harmonise les infractions pénales nationales, fournit des outils procéduraux pour les enquêtes et la collecte de preuves électroniques et organise la coopération internationale. Il est complété par deux protocoles additionnels, sur la xénophobie et sur la coopération renforcée en matière de preuves électroniques.

Titre original
Convention on Cybercrime (Budapest Convention)
Titre dans d’autres langues
  • Convenzione sulla criminalità informatica (Convenzione di Budapest)
  • Convenio sobre la Ciberdelincuencia (Convenio de Budapest)
Juridiction
Conseil de l'Europe
Organisme émetteur
Council of Europe
Numéro officiel
ETS No. 185
Type
Document international / multilatéral
Date d’adoption
Entrée en vigueur
Statut
En vigueur
Langues disponibles
anglais (traduction officielle), français (traduction officielle)
Thèmes
Licence / conditions d’utilisation
Conditions d'utilisation de l'émetteur
Source de collecte
manuale
Dernière vérification
(vérifié par Claude (seed iniziale, da revisionare in redazione))

Comment citer

APA

Council of Europe. (2001). Convention on Cybercrime (Budapest Convention) (ETS No. 185). https://www.coe.int/en/web/conventions/full-list?module=treaty-detail&treatynum=185

Chicago

Council of Europe. "Convention on Cybercrime (Budapest Convention)." 23 November 2001. https://www.coe.int/en/web/conventions/full-list?module=treaty-detail&treatynum=185.

BibTeX

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Métadonnées et résumé : CC BY 4.0 · JSON

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